J.O. 121 du 26 mai 2005
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
NOR : ECOC0500078A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 mai 2004,
Arrête :
Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.Article 2
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.Article 3
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée : « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 37
A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 37
A N N E X E I I I
LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX
ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 37